1. Définition et disposition générales
Le commanditaire désigne la personne physique ou morale ayant passé commande auprès de l’auteur, représenté par Charlotte Baeghe, pour la réalisation des prestations décrites dans le devis.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
2. Prix et consistance de la prestation
Tous les prix s’entendent hors taxes (Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxes, TVA non applicable).
Les prix et les délais sont fermes pris dans le cadre des spécifications évoquées dans le devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis préalablement signé. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même chapitre.
Toute prestation ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
3. Termes de paiement
Paiements requis : 30 % d’acompte est requis à la signature validant le démarrage du travail. 70 % à la livraison des documents ou à l’édition de la facture au plus tard.
Tout retard de paiement à compter du 31e jour de décalage par rapport à l’émission de facture, donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié). À titre indicatif, le taux de référence de la BCE était de 3,25 % au 07/04/2002.
Tout retard de paiement se verra sanctionné d’un arrêt total des prestations en cours.
4. Livraison des maquettes et documents de travail
À défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes peuvent vous êtres livrés :
- En main propre sur papier ou tout support numérique lors d’une réunion de travail.
- Adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).
5. Validation de BAT
Le commanditaire, s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de la maquette ou l’épreuve si nécessaire, avant validation définitive du bon à tirer (BAT) pour les produits ou services commandés. Par conséquent, le commanditaire n’a pas la possibilité de mettre en cause la responsabilité de Charlotte Baeghe après validation du bon à tirer pour les produits ou services commandés dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur l’épreuve présentée pour validation. Si les corrections souhaitées par le commanditaire devaient entraîner des modifications significatives du projet de départ validé par le commanditaire, Charlotte Baeghe se réserve le droit de réviser le devis initialement accepté par le commanditaire.
Lorsque l’absence d’un bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du commanditaire, la responsabilité de Charlotte Baeghe est dégagée. A défaut de bon à tirer, la responsabilité du commanditaire reste entière.
5. Copyright et mentions commerciales Charlotte Baeghe
Sauf mention contraire explicite de Charlotte Baeghe, celle-ci se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
- « Une création de Charlotte Baeghe », lorsque cela concerne des prestations de création graphique,
- « Développé par Charlotte Baeghe », lorsque cela concerne des prestations de développement Multimedia
- « Une réalisation de Charlotte Baeghe », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.
6. Propriété de la production
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Charlotte Baeghe tant que les factures émises par Charlotte Baeghe ne sont pas payées en totalité par le commanditaire à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.
De façon corollaire, le commanditaire deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises dans le cadre de la commande.
Les propositions non retenues restent la propriété exclusive de Charlotte Baeghe, et ne peuvent être réutilisées, modifiées ou diffusées par le commanditaire sans accord écrit.
Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Charlotte Baeghe, seul le produit finis sera adressé au commanditaire. Si le commanditaire désire avoir les sources des documents, un avenant au devis devra être demandé.
7. Responsabilité du commanditaire et propriété des contenus
Le commanditaire, représentée par le signataire de la commande, reconnaît assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Charlotte Baeghe.
Le commanditaire, représentée par le signataire de la commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de Charlotte Baeghe, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
Charlotte Baeghe décline toute responsabilité si le commanditaire choisit de réaliser l’impression auprès d’un imprimeur tiers. Le commanditaire est seul responsable de vérifier la conformité et la qualité des impressions réalisées auprès d’un imprimeur tiers avant validation. Toute divergence ou réclamation liée aux travaux imprimés devra être directement adressée à l’imprimeur, sans recours contre Charlotte Baeghe.
- Les fichiers transmis au commanditaire sont optimisés pour l’impression et respectent les standards techniques habituels (format PDF haute résolution, mode colorimétrique CMJN, bords perdus de 3 mm). Toutefois, il incombe au commanditaire de s’assurer que ces fichiers répondent aux exigences spécifiques de l’imprimeur tiers choisi. Charlotte Baeghe ne garantit pas le rendu des couleurs, des finitions ou des éléments graphiques affectés par des exigences et spécificités propres à l’imprimeur tiers.
8. Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du commanditaire, notifiée par courrier avec accusé de réception, Charlotte Baeghe se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le commanditaire comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Le commanditaire, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Charlotte Baeghe, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.
9. Limitation générale de responsabilité
Charlotte Baeghe ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects causés au commanditaire, tels que le manque à gagner.
En cas de défaut avéré dans la prestation fournie, Charlotte Baeghe s’engage à corriger ou remplacer la partie défectueuse de la prestation, mais le défaut ne peit en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts.
10. Force majeur
Charlotte Baeghe ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations ou des retards dans l’exécution de celles-ci si cela résulte d’un cas de force majeure. Sont considérés entre autre comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, actes de guerre, grèves, pannes techniques imprévues, virus ou bog informatique ou toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle de Charlotte Baeghe.
Pendant la durée de l’événement de force majeure, les obligations de Charlotte Baeghe seront suspendues. Si l’événement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier la commande sans indemnité.
DROITS D’AUTEURS :
ARTICLE 01 : Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client. Toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires.
ARTICLE 02 : En aucun cas, les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites sans le consentement écrit de l’auteur représenté par Charlotte Baeghe.
ARTICLE 03 : La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur, représenté par Charlotte Baeghe.
ARTICLE 04 : Une idée proposée par le commanditaire ne constitue pas en soi une création.
ARTICLE 05 : La remise à l’auteur d’un bon de commande ou d’une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis présenté est obligatoire.
ARTICLE 06 : Lorsque pour un même travail le commanditaire fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées.
ARTICLE 07 : Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués. Il est conseillé de les faire facturer directement au commanditaire par les fournisseurs, pour plus de transparence, moins de frais, et pour rester en conformité avec le statut d’artiste-auteur.
ARTICLE 08 : Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le commanditaire en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement important du projet, la fourniture de matériaux qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement non devisés, etc.
ARTICLE 09 : Le paiement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue à réception de la note d’honoraires et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours. L’auteur peut exiger un premier acompte à la commande (30 %), et un second (30 %) lors de l’acceptation du projet, le solde devant être payé à la livraison.
ARTICLE 10 : Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100 % de la valeur indiquée au poste « recherche(s) et premier(s) projet(s) » du devis.
ARTICLE 11 : Le commanditaire remet à l’auteur plusieurs exemplaires des créations réalisées imprimées à titre de justificatif.